Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Les procé­dures en­gagées devant la Rail­Com sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)² et, par ana­lo­gie, par les art. 23 et 39 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral³.

²La procé­dure d’ac­tion est ré­gie par ana­lo­gie par les dis­pos­i­tions de la PA sur la procé­dure de re­cours, not­am­ment les art. 52, 56, 57, 60 et 63 à 69.

³L’in­ter­ven­tion ac­cessoire, le cu­mul des ac­tions, le con­sort­age et la de­mande re­con­ven­tion­nelle sont ad­mis. Dans ces cas, les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procé­dure civile fédérale⁴ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴Le présid­ent ouvre la procé­dure d’of­fice ou en con­firm­ant par écrit la ré­cep­tion du re­cours ou de l’ac­tion.