Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Le déten­teur d’une en­tre­prise fer­rovi­aire qui util­ise l’in­fra­struc­ture d’une autre en­tre­prise fer­rovi­aire ré­pond des dom­mages causés aux lésés.

²Il peut re­courir contre le déten­teur de l’en­tre­prise qui ex­ploite l’in­fra­struc­ture lor­sque celle-ci est core­spons­able à la sur­ven­ance du dom­mage.

³Lor­sque l’en­tre­prise qui a causé le dom­mage ne peut être déter­minée, le déten­teur de l’en­tre­prise qui ex­ploite l’in­fra­struc­ture est re­spons­able.