Loi fédérale sur les chemins de fer

¹La Con­fédéra­tion ré­pond en­vers les en­tre­prises de chemins de fer des dom­mages que leur causent les trans­ports milit­aires lor­sque aucune faute n’est im­put­able à l’en­tre­prise ou à son per­son­nel.

²La Con­fédéra­tion ré­pond en­vers les en­tre­prises de chemins de fer, selon les règles du droit civil, de tout dom­mage que leur causent la con­struc­tion, l’ex­ist­ence ou l’us­age d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions milit­aires se trouv­ant sur le do­maine du chemin de fer ou à prox­im­ité.