Loi fédérale sur les chemins de fer

¹La Con­fédéra­tion passe des con­ven­tions de mise en oeuvre des mesur­es d’amén­age­ment avec les en­tre­prises fer­rovi­aires ou les so­ciétés maîtres d’ouv­rage. Ces con­ven­tions pré­cis­ent les mesur­es re­l­at­ives aux différentes lignes et noeuds, les presta­tions, les coûts et les délais, l’oc­troi des moy­ens fin­an­ci­ers et l’or­gan­isa­tion.

²Les con­ven­tions de mise en oeuvre com­prennent les travaux de main­ten­ance sub­or­don­nés à l’amén­age­ment.

³Le DE­TEC passe les con­ven­tions. L’OFT peut con­venir de modi­fic­a­tions mineures, not­am­ment lor­squ’elles sont de nature tech­nique ou or­gan­isa­tion­nelle.