Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Sous réserve de l’art. 9b, la Con­fédéra­tion prend à sa charge la part prin­cip­ale du fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture.

²Les can­tons par­ti­cipent au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture.

³Sont ex­clus des presta­tions fédérales ver­sées en vertu de la présente loi, sous réserve de l’art. 59, les tronçons:

a.

qui sont des­tinés à la desserte ca­pil­laire;

b.

qui ne desser­vent pas de loc­al­ités habitées toute l’an­née;

c.

qui ser­vent à acheminer unique­ment de faibles volumes de marchand­ises.