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Art. 5 Concession d’infrastructure et agrément de sécurité
1Quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire doit disposer d’une concession d’infrastructure (concession).2 2L’entreprise ferroviaire concessionnaire a l’autorisation et l’obligation de construire et d’exploiter l’infrastructure ferroviaire conformément à la législation ferroviaire et à la concession. 3L’exploitation de l’infrastructure comprend l’aménagement et l’entretien des installations ainsi que la gestion des systèmes d’alimentation en courant de traction, de sécurité et de régulation du trafic. 4Un agrément de sécurité est en outre nécessaire pour exploiter l’infrastructure. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises qui opèrent sur le plan régional.3 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). |