Loi fédérale sur les chemins de fer

¹La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du chap. 9;

b.

les comptes, sub­divisés en sec­teurs, at­testent les coûts non couverts de chaque sec­teur;

c.

le trans­port ré­gion­al de voy­ageurs et, le cas échéant, l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, sont gérés comme des sec­teurs dis­tincts.

²La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des allège­ments aux en­tre­prises étrangères qui ex­ploit­ent peu de lignes en Suisse.