Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Les can­tons versent une con­tri­bu­tion com­mune de 500 mil­lions de francs par an au fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire au titre du fin­ance­ment des coûts d’in­fra­struc­ture.

^1bisLa con­tri­bu­tion se base sur les prix de 2016. Elle est cor­rigée en fonc­tion de l’évolu­tion du produit in­térieur brut réel et suit l’in­dice de renchérisse­ment de la con­struc­tion fer­rovi­aire. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances règle les mod­al­ités en ac­cord avec le DE­TEC.²

²La par­ti­cip­a­tion de chaque can­ton est déter­minée au pro­rata des presta­tions de trafic ré­gion­al com­mandées aux en­tre­prises fer­rovi­aires (voy­ageurs-kilo­mètres et trains-kilo­mètres), selon la clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale.

³Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance, après avoir en­tendu les can­tons.