Loi fédérale sur les chemins de fer

Les en­tre­prises fer­rovi­aires peuvent pass­er, avec les can­tons con­cernés et avec des tiers, des con­ven­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment préal­able des mesur­es dont la réal­isa­tion ou la plani­fic­a­tion a été dé­cidée par l’As­semblée fédérale. Ces con­ven­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFT.