Loi fédérale sur les chemins de fer

¹À la de­mande du con­ces­sion­naire, le DE­TEC peut trans­férer la con­ces­sion à une autre en­tre­prise.³ Les can­tons in­téressés sont con­sultés au préal­able.

²S’il est prévu de ne trans­férer que cer­tains droits ou ob­lig­a­tions fondés par la loi ou la con­ces­sion, le con­ces­sion­naire trans­met à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) pour in­form­a­tion les con­trats d’ex­ploit­a­tion con­clus à cet ef­fet. Le con­ces­sion­naire con­tin­ue de ré­pon­dre en­vers la Con­fédéra­tion de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions prévues par la loi et la con­ces­sion.