Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Quiconque veut ef­fec­tuer un trans­port fer­rovi­aire doit être en pos­ses­sion d’une li­cence en tant qu’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire (autor­isa­tion d’ac­cès au réseau) et d’un cer­ti­ficat de sé­cur­ité. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions pour les en­tre­prises qui opèrent sur le plan ré­gion­al.

²Toute en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire est ha­bil­itée à ef­fec­tuer des trans­ports fer­rovi­aires sur ses pro­pres lignes et sur les lignes de tiers pour lesquelles le cer­ti­ficat de sé­cur­ité est val­able.

³L’en­tre­prise doit re­specter les pre­scrip­tions lé­gales suisses, not­am­ment:

a.

les pre­scrip­tions tech­niques et d’ex­ploit­a­tion;

b.

les pre­scrip­tions sur les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

⁴Le droit de trans­port­er des voy­ageurs régulière­ment et à titre pro­fes­sion­nel, oc­troyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs², est réser­vé.