Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Le Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons (ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons) est un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de sa propre per­son­nal­ité jur­idique.

²Il est in­dépend­ant des en­tre­prises fer­rovi­aires et des autres tiers in­téressés.

³Il est autonome dans son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

⁴Il est géré selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

⁵Il est in­scrit au re­gistre du com­merce sous la désig­na­tion «Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons». Il a son siège à Berne.