Loi fédérale sur les chemins de fer

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) gère les li­quid­ités du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons par le bi­ais de la Trésorer­ie cent­rale.

²Elle peut al­louer au ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons des prêts au taux d’in­térêt du marché pour en as­surer la solv­ab­il­ité dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

³L’AFF et le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons con­vi­ennent des mod­al­ités dans un con­trat de droit pub­lic.