Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Le Con­seil fédéral règle en dé­tail les tâches du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons et le re­cours à des tiers.

²Il défin­it les in­form­a­tions que les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire et les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture doivent fournir régulière­ment au ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons.

³Il peut édicter des pre­scrip­tions en matière de compt­ab­il­ité. Il peut not­am­ment pre­scri­re que le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons déroge aux normes générale­ment re­con­nues ou qu’il fourn­isse des com­plé­ments.

⁴Il peut con­fi­er d’autres tâches au ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons, moy­en­nant une in­dem­nisa­tion.