Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Afin d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions fer­rovi­aires fu­tures, l’OFT peut, lui-même ou sur re­quête d’une en­tre­prise de chemin de fer, d’un can­ton ou d’une com­mune, déter­miner des zones réser­vées en­g­lob­ant des ré­gions bi­en délim­itées.³ Les autor­ités fédérales, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être en­ten­dus. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés in­combe aux can­tons.

²Les dé­cisions port­ant sur l’ét­ab­lisse­ment de zones réser­vées sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec men­tion du délai de re­cours. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.