Loi fédérale sur les chemins de fer

¹La Con­fédéra­tion, re­présentée par l’OFT, et les en­tre­prises fer­rovi­aires pas­sent des con­ven­tions quad­rien­nales sur les presta­tions. Ils y fix­ent à l’avance l’of­fre de presta­tions du sec­teur de l’in­fra­struc­ture, l’in­dem­nisa­tion et les prêts prévus en se fond­ant sur les pri­or­ités de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique des trans­ports et sur les comptes pré­vi­sion­nels des en­tre­prises.

²Les con­ven­tions sur les presta­tions com­prennent les travaux d’amén­age­ment sub­or­don­nés à la main­ten­ance.

³L’in­dem­nité et les prêts sont pri­oritaire­ment des­tinés à main­tenir l’in­fra­struc­ture en bon état et à l’ad­apter aux be­soins du trafic ain­si qu’à l’état de la tech­nique. Sont not­am­ment pris en compte:

a.

une desserte de base ap­pro­priée;

b.

les ob­jec­tifs de la poli­tique ré­gionale, not­am­ment le dévelop­pe­ment économique des ré­gions dé­fa­vor­isées;

c.

les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la poli­tique d’amén­age­ment du ter­ritoire et des ag­glom­éra­tions;

d.

les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.