Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Les en­tre­prises fer­rovi­aires s’af­fi­l­i­ent aux as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et or­gan­isa­tions sec­tor­i­elles qui leur per­mettent d’ac­quérir dav­ant­age d’in­flu­ence sur le marché.

²L’OFT peut con­traindre les en­tre­prises fer­rovi­aires à lan­cer en com­mun des ap­pels d’of­fres de grande en­ver­gure.²

³Il peut or­don­ner des mesur­es afin d’at­teindre les ob­jec­tifs ou ex­i­ger le rem­bourse­ment de presta­tions fin­an­cières si l’en­tre­prise:

a.

ne fournit pas les presta­tions com­mandées comme convenu;

b.

n’at­teint pas les ob­jec­tifs pre­scrits;

c.

ne re­specte pas les délais fixés, ou

d.

ne pratique pas une ges­tion économique.³