Loi fédérale
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Art. 1 Objet et champ d’application 6
1 La présente loi régit la construction et l’exploitation des chemins de fer. 2 Le chemin de fer comprend l’infrastructure et les transports effectués sur celle-ci.7 3 Le Conseil fédéral décide de l’assujettissement d’autres installations et véhicules guidés par des voies à la présente loi. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |