Loi fédérale
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Art. 23e Constituants d’interopérabilité
1 Quiconque met sur le marché un élément de construction destiné à être intégré dans un sous-système (constituant d’interopérabilité) doit pouvoir prouver que les exigences essentielles sont remplies. 2 Le Conseil fédéral détermine les documents qui doivent être fournis. |