Loi fédérale
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Art. 40aocties Protection juridique 213
1 La protection juridique est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les recours contre les décisions de la RailCom n’ont d’effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral l’accorde d’office ou sur demande d’une des parties. 3 La RailCom est autorisée, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à déposer un recours contre des décisions d’autres autorités fédérales, ainsi que contre des décisions du Tribunal administratif fédéral. 213 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |
