Loi fédérale
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Art. 48 Litiges 229
1 L’OFT statue sur les litiges résultant de l’application du présent chapitre. 2 Les décisions de l’OFT peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. 229 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). |