Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Si une per­sonne qui ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire se trouve dans un état qui ex­clut l’ex­er­cice de ladite activ­ité en toute sé­cur­ité, l’activ­ité doit lui être in­ter­dite aus­si longtemps que né­ces­saire; en outre, son per­mis doit lui être con­fisqué.

² Le per­mis con­fisqué doit être re­mis im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité qui l’a ét­abli; celle-ci statue sans délai sur le re­trait. Jusqu’à sa dé­cision, la con­fis­ca­tion du per­mis a valeur de re­trait.