Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Lor­sque la con­ces­sion est an­nulée en vertu de l’art. 8 de la présente loi, la li­quid­a­tion for­cée de l’en­tre­prise fer­rovi­aire a lieu d’après les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite³¹⁹. En re­vanche, les bi­ens con­stitués en gage con­formé­ment à l’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 con­cernant la con­sti­tu­tion de gages sur les en­tre­prises de chemins de fer et de nav­ig­a­tion et la li­quid­a­tion for­cée de ces en­tre­prises³²⁰ sont réal­isés et ré­partis selon les dis­pos­i­tions de cette loi. En outre, l’art. 15 de cette loi est ap­plic­able.³²¹

² Il en est de même pour le con­cord­at. Est ap­plic­able l’art. 52, ch. 1 et 3 à 7, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 con­cernant la con­sti­tu­tion de gages sur les entre­prises de chemins de fer et de navi­ga­tion et la li­quid­a­tion for­cée de ces en­tre­prises.