Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Sont ab­ro­gées toutes les dis­pos­i­tions qui sont con­traires à la présente loi, not­am­ment:

1.

La loi fédérale du 23 décembre 1872 con­cernant l’ét­ab­lisse­ment et l’ex­ploit­a­tion des chemins de fer sur le ter­ritoire de la Con­fédé­ra­tion suisse³²⁴.

2.

La loi fédérale du 28 juin 1889 con­cernant les caisses de secours des com­pag­nies de chemins de fer et de bat­eaux à va­peur³²⁵.

3.

La loi fédérale du 28 juin 1895 con­cernant le droit de vote des ac­tion­naires des com­pag­nies de chemins de fer et la parti­cip­a­tion de l’État à l’ad­min­is­tra­tion de ces dernières³²⁶.

4.

La loi fédérale du 27 mars 1896 sur la compt­ab­il­ité des che­mins de fer³²⁷.

5.

La loi fédérale du 21 décembre 1899 con­cernant l’ét­ab­lis­se­ment et l’ex­ploit­a­tion des chemins de fer secondaires³²⁸, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.

6.

La loi fédérale du 18 juin 1914 con­cernant les émolu­ments à pay­er pour les con­ces­sions d’en­tre­prises de trans­port³²⁹.

7.

L’art. 111, let. c à e de la loi fédérale d’or­gan­isa­tion judi­ci­aire du 16 décembre 1943³³⁰.

8.

L’art. 9 et la dernière phrase de l’art. 11 de la loi fédérale du 18 fév­ri­er 1878 con­cernant la po­lice des chemins de fer³³¹.

9.

L’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les en­tre­prises de trol­ley­bus³³².

10.

L’ar­rêté fédéral du 23 décembre 1904 don­nant pouvoir au Con­seil fédéral d’autor­iser les modi­fic­a­tions du sys­tème d’ex­ploita­tion des chemins de fer³³³.

11.

L’ar­rêté fédéral du 14 décembre 1921 con­cernant le cal­cul du produit net des chemins de fer privés³³⁴, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.

12.

L’ar­rêté fédéral du 21 juin 1907 ap­pli­quant aux en­tre­prises de nav­ig­a­tion con­cédées la lé­gis­la­tion fédérale en matière d’expro­pri­ation pour cause d’util­ité pub­lique³³⁵.

² Sont ab­ro­gés les act­es lé­gis­latifs suivants, sous réserve des droits et créances qui en dé­cou­lent pour la Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes et les par­ticuli­ers:

13.

La loi fédérale du 2 oc­tobre 1919³³⁶ con­cernant l’ap­pui fin­an­ci­er à ac­cord­er aux chemins de fer et en­tre­prises de nav­ig­a­tion privés désireux d’in­troduire la trac­tion élec­trique.

14.

La loi fédérale du 6 av­ril 1939³³⁷ sur l’aide aux en­tre­prises pri­vées de chemins de fer et de nav­ig­a­tion.

15.

La loi fédérale du 21 décembre 1949³³⁸ com­plétant la loi sur l’aide aux entre­prises privées de chemins de fer et de nav­iga­tion.

16.

L’ar­rêté fédéral du 18 juin 1907³³⁹ ac­cord­ant une sub­ven­tion de cinq mil­lions de francs au can­ton des Gris­ons pour la cons­truc­tion de lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d’Il­anz à Di­sentis.

17.

L’ar­rêté fédéral du 18 décembre 1918 con­cernant le secours aux en­tre­prises de trans­port en souf­france³⁴⁰.

18.

L’ar­rêté fédéral du 22 oc­tobre 1937 in­stitu­ant une aide en fa­veur des en­tre­prises privées de chemin de fer et de nav­iga­tion dont l’ex­ploit­a­tion est com­prom­ise par la crise³⁴¹.

³ ...³⁴²