Loi fédérale
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Art. 97 Entrée en vigueur et exécution
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les prescriptions d’exécution. Les cantons édictent les dispositions d’exécution requises pour les tâches que la loi leur attribue.344 Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1958345 344Phrase introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3680; FF 1994 I 485). 345ACF du 24 juin 1958 |
