Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Dans le cadre d’une straté­gie d’util­isa­tion du réseau, le Con­seil fédéral défin­it le nombre min­im­al de sil­lons à at­tribuer à chaque type de trafic. À cet ef­fet, il tient par­ticulière­ment compte:

a.

des ob­jec­tifs des in­ves­t­isse­ments ef­fec­tués ou dé­cidés par la Con­fédéra­tion, les can­tons et les en­tre­prises privées dans le trans­port fer­rovi­aire;

b.

du be­soin de chaînes co­or­don­nées de trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises;

c.

des ca­pa­cités re­quises pour sat­is­faire la de­mande at­ten­due en matière de trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises;

d.

du fonc­tion­nement économique des trans­ports fer­rovi­aires de voy­ageurs ou de marchand­ises.

² Au be­soin, le Con­seil fédéral ad­apte la straté­gie aux nou­velles con­di­tions.

³ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ét­ab­lis­sent un plan d’util­isa­tion du réseau pour chacune des six an­nées qui précèdent une an­née d’ho­raire. Ils y pré­cis­ent la straté­gie d’util­isa­tion du réseau et présen­tent not­am­ment la ré­par­ti­tion journ­alière et heb­doma­daire des sil­lons entre les divers types de trafic. Ils sou­mettent ces plans à l’OFT pour ap­prob­a­tion.

⁴ Les sil­lons sont at­tribués con­formé­ment aux plans d’util­isa­tion du réseau. Si des ca­pa­cités sont inutil­isées, le trafic voy­ageurs selon l’ho­raire ca­dencé est pri­oritaire. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à cette pri­or­ité en ten­ant compte des im­pérat­ifs de l’économie et de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

⁵ L’OFT règle la procé­dure d’at­tri­bu­tion des sil­lons et les mod­al­ités re­l­at­ives aux plans d’util­isa­tion du réseau. Il peut définir la marche à suivre en cas de com­mandes mul­tiples d’un même sil­lon.⁴⁷