Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Pour leurs activ­ités rel­ev­ant de la con­ces­sion et de l’autor­isa­tion, les en­tre­prises sont sou­mises aux art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁷⁶. Si elles agis­sent selon le droit privé, elles sont as­sujet­ties aux art. 30 à 32 LPD.

² Elles peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, si cela est né­ces­saire à la sé­cur­ité de l’in­fra­struc­ture, en par­ticuli­er sa con­struc­tion et son ex­ploit­a­tion. Il en va de même des tiers qui as­surent des tâches in­com­bant au con­ces­sion­naire. Ce derni­er ré­pond du re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.