Loi fédérale
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Art. 18s Suppression 137138
1 L’OFT supprime les alignements devenus sans objet, d’office ou sur requête d’une entreprise de chemin de fer, d’un canton ou d’une commune. 2 Les décisions portant sur la suppression d’alignements sont publiées dans les communes concernées, avec mention du délai de recours. 3 Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie aux cas où une indemnité a été versée. En cas d’aliénation, c’est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d’estimation. ...139 137Anciennement art. 18g. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). 138 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). 139Phrase abrogée par l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). |