Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ L’OFT ex­erce une sur­veil­lance en fonc­tion des risques pour véri­fi­er que les sous-sys­tèmes et les con­stitu­ants d’in­teropér­ab­il­ité mis sur le marché ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

² Les or­ganes de con­trôle de l’OFT peuvent:

a.

ex­i­ger les preuves et les in­form­a­tions né­ces­saires;

b.

pré­lever des échan­til­lons;

c.

ef­fec­tuer ou faire ef­fec­tuer des con­trôles;

d.

vis­iter pendant les heures de trav­ail usuelles les lo­c­aux des per­sonnes char­gées de don­ner des ren­sei­gne­ments;

e.

ex­i­ger que les doc­u­ments ou les ren­sei­gne­ments soi­ent rédigés dans une langue of­fi­ci­elle.

³ L’OFT peut ex­i­ger que l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières lui fourn­isse, pour une durée déter­minée, des in­form­a­tions sur l’im­port­a­tion de con­stitu­ants d’in­teropér­ab­il­ité désignés avec pré­cision.¹⁶¹

⁴ Pour le sur­plus, les com­pétences de l’OFT sont ré­gies par l’art. 10, al. 2 à 6, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits¹⁶².