1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).
Art. 34Raccordement technique et d’exploitation 173
1 Toute entreprise ferroviaire est tenue, tant du point de vue technique que de celui de l’exploitation, de se prêter au raccordement de son infrastructure avec un autre chemin de fer de manière que:
a.
les voyageurs puissent changer de train sans difficulté pour passer d’une ligne ferroviaire à une autre;
b.
le matériel roulant puisse passer sans difficulté d’une ligne ferroviaire à une autre de même écartement;
c.
le raccordement aux installations de transbordement ou aux fosses pour bogies et trucks transporteurs soit possible en cas d’écartement différent de la voie.
2 Les entreprises règlent dans une convention écrite l’utilisation commune des bâtiments, des installations et des équipements ainsi que les prestations réciproques qui ne relèvent pas de l’accès au réseau.
173 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).