1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).
Art. 48fConventions de mise en œuvre
1 La Confédération passe des conventions de mise en œuvre des mesures d’aménagement avec les entreprises ferroviaires ou les sociétés maîtres d’ouvrage. Ces conventions précisent les mesures relatives aux différentes lignes et nœuds, les prestations, les coûts et les délais, l’octroi des moyens financiers et l’organisation.
2 Les conventions de mise en œuvre comprennent les travaux de maintenance subordonnés à l’aménagement.
3 Le DETEC passe les conventions. L’OFT peut convenir de modifications mineures, notamment lorsqu’elles sont de nature technique ou organisationnelle.