Loi fédérale
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Art. 52 Gestion rationnelle 241
1 Les entreprises ferroviaires s’affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d’acquérir davantage d’influence sur le marché. 2 L’OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure.242 3 Il peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:
241 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757, 2014 8171). 242 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). 243 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |
