Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ L’OFT est com­pétent pour l’oc­troi du cer­ti­ficat de sé­cur­ité.

² Le cer­ti­ficat de sé­cur­ité com­prend l’ho­mo­log­a­tion du sys­tème de ges­tion de sé­cur­ité ét­abli par l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire et ce­lui des mesur­es que cette dernière a prises pour garantir la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion de ses lignes. L’en­tre­prise doit not­am­ment prouver que:³⁷

a.

ses em­ployés ont les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion;

b.

le matéri­el roul­ant ré­pond aux ex­i­gences d’une ex­ploit­a­tion sûre.

³ Le cer­ti­ficat de sé­cur­ité est oc­troyé pour cinq ans au max­im­um. Il peut être ren­ou­velé.

⁴ Si la re­con­nais­sance ré­ciproque est conv­en­ue avec d’autres États, les cer­ti­ficats de sé­cur­ité oc­troyés par ces derniers sont égale­ment val­ables en Suisse.