Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF1)

du 20 décembre 1957 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).


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Art. 9d Forme et personnalité juridiques

1 Le Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons (ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons) est un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de sa propre per­son­nal­ité jur­idique.

2 Il est in­dépend­ant des en­tre­prises fer­rovi­aires et des autres tiers in­téressés.

3 Il est autonome dans son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

4 Il est géré selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

5 Il est in­scrit au re­gistre du com­merce sous la désig­na­tion «Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons». Il a son siège à Berne.

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