Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons re­m­plit les tâches suivantes:

a.

plani­fic­a­tion et at­tri­bu­tion des sil­lons et ét­ab­lisse­ment de l’ho­raire du réseau;

b.

per­cep­tion du prix du sil­lon et verse­ment des re­cettes aux ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture;

c.

co­ordin­a­tion et échange d’in­form­a­tions avec les ser­vices étrangers com­pétents;

d.

tenue d’un re­gistre con­ten­ant les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ac­cès au réseau (re­gistre d’in­fra­struc­ture) et pub­lic­a­tion des plans d’in­ves­t­isse­ment des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture.

² Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons peut ex­i­ger des en­tre­prises fer­rovi­aires un droit de re­gard sur tous les doc­u­ments et leur de­mander des in­form­a­tions, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches l’ex­ige.

³ Il peut avoir re­cours à des tiers pour ac­com­plir cer­taines tâches, not­am­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de l’ho­raire. Ceux-ci sont tenus de ne faire aucune dis­crim­in­a­tion dans l’ex­er­cice de leurs tâches et d’im­pli­quer les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ain­si que les en­tre­prises ha­bil­itées à de­mander l’ac­cès au réseau au sens de l’art. 9a, al. 4.

⁴ Le re­cours à des tiers n’est pas un marché pub­lic au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics (LMP)⁵⁰. Il n’est pas sujet à re­cours.

⁵ Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons pub­lie le con­trat. L’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence (LTrans)⁵¹ est ap­plic­able.

⁶ Le Con­seil fédéral peut ex­clure des parties du réseau de la com­pétence du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons, not­am­ment les tronçons à voie étroite et les tronçons non in­teropér­ables à voie nor­male.