Loi fédérale
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Art. 12 Droits spéciaux de l’OFT 63
L’OFT a le droit d’annuler les décisions et les dispositions prises par les organes ou les services de l’entreprise de chemin de fer ou d’en empêcher l’exécution lorsqu’elles violent la présente loi, la concession ou des conventions internationales ou lèsent d’importants intérêts nationaux. 63 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). |