Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires et les or­gan­ismes char­gés de la main­ten­ance des véhicules fourn­is­sent sur de­mande à l’OFT les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments dont ce derni­er a be­soin dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance. Ils lui donnent égale­ment libre ac­cès aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires, aux véhicules ain­si qu’aux autres in­stall­a­tions per­tin­entes pour l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance de l’in­fra­struc­ture et des véhicules, et le sou­tiennent gra­tu­ite­ment dans ses activ­ités de véri­fic­a­tion et de con­trôle.

² Les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire ont les mêmes ob­lig­a­tions à l’égard de l’ERA dans le cadre de l’oc­troi du cer­ti­ficat de sé­cur­ité.