Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁷⁰ pour men­er les en­quêtes.

² La com­mis­sion se com­pose de trois à cinq ex­perts in­dépend­ants.

³ Elle est in­dépend­ante des autor­ités ad­min­is­trat­ives et pos­sède son propre bur­eau d’en­quête.⁷¹ Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au DE­TEC.

^3bis Elle peut con­clure avec des ser­vices d’en­quête étrangers des con­ven­tions re­l­at­ives à des en­quêtes sur des ac­ci­dents ou des in­cid­ents graves.⁷²

^3ter Le bur­eau d’en­quête peut aus­si, dans des cas par­ticuli­ers et sur de­mande d’une autor­ité étrangère, col­laborer à des en­quêtes sur des ac­ci­dents ou des in­cid­ents graves survenus à l’étranger.⁷³

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion. Il peut re­grouper cet or­gane avec la com­mis­sion visée à l’art. 25 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁷⁴.