Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Lor­squ’ils trait­ent des don­nées per­son­nelles, les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture sont sou­mis aux art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁸⁶. S’ils agis­sent en vertu du droit privé, ils sont sou­mis aux art. 30 à 32 LPD.

² Ils peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles visées à l’art. 16, al. 1^bis, dans la mesure où cela est né­ces­saire à la sé­cur­ité de l’in­fra­struc­ture, en par­ticuli­er à sa con­struc­tion et à son ex­ploit­a­tion. Cette dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able aux tiers qui ac­com­p­lis­sent les tâches des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture. Ces derniers restent re­spons­ables du re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.