Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Les in­stall­a­tions fer­rovi­aires et les véhicules doivent être con­stru­its, ex­ploités, en­tre­tenus et ren­ou­velés con­formé­ment aux ex­i­gences du trafic et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et aux pro­grès de la tech­nique. Les be­soins des per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite sont pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

² Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion, ain­si que sur l’unité tech­nique et l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion fer­rovi­aire, compte tenu de l’in­teropér­ab­il­ité et des normes de sé­cur­ité af­férentes à chaque tronçon. Il veille à ce que les pre­scrip­tions tech­niques ne soi­ent pas util­isées ab­us­ive­ment pour en­traver la con­cur­rence.

³ L’OFT régle­mente la cir­cu­la­tion des trains.⁹²

⁴ Les en­tre­prises fer­rovi­aires sont re­spons­ables de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions fer­rovi­aires et des véhicules, dans les lim­ites de la régle­ment­a­tion. Elles élaborent les pre­scrip­tions né­ces­saires à une ex­ploit­a­tion sûre et les sou­mettent à l’OFT.⁹³