Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ L’OFT tient un re­gistre de tous les véhicules ad­mis en Suisse selon la présente loi, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas in­scrits à un re­gistre des véhicules de l’UE.⁹⁶

² Les déten­teurs d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules à l’OFT afin qu’ils soi­ent in­scrits au re­gistre.

³ Le re­gistre est ac­cess­ible à toutes les autor­ités com­pétentes en matière de sé­cur­ité et à tous les ser­vices d’en­quête en cas d’ac­ci­dent, suisses et étrangers, ain­si qu’à toute per­sonne qui y a un in­térêt lé­git­ime.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le mar­quage des véhicules;

b.

les mod­al­ités de l’ac­cès au re­gistre;

c.

les don­nées du re­gistre ac­cess­ibles au pub­lic.

⁵ Il peut:

a.

trans­férer la tenue du re­gistre à des tiers;

b.

désign­er des catégor­ies de véhicules qui ne doivent pas être in­scrites au re­gistre.

⁶ Il peut con­venir avec l’UE d’en­re­gis­trer les véhicules ad­mis en Suisse dans les re­gis­tres de véhicules de l’UE.⁹⁷