Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ L’OFT évalue en fonc­tion des risques, en procéd­ant à des véri­fic­a­tions ponc­tuelles, les as­pects déter­min­ants pour la sé­cur­ité de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions fer­rovi­aires et des véhicules.

² Lors des procé­dures d’autor­isa­tion, il évalue ces as­pects sur la base du dossier de sé­cur­ité. Il in­dique à l’en­tre­prise re­quérante quelles ex­pert­ises elle doit présenter dans le cadre des procé­dures d’autor­isa­tion afin d’ét­ab­lir le dossier de sé­cur­ité.

³ Il peut échanger les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation et les ré­sultats de l’évalu­ation avec l’ERA, les autres autor­ités com­pétentes en matière de sé­cur­ité, les en­tre­prises fer­rovi­aires, les déten­teurs et les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance.