Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Afin d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions fer­rovi­aires existantes ou fu­tures, l’OFT peut déter­miner des aligne­ments¹⁴⁵. Les autor­ités fédérales, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être en­ten­dus. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés in­combe aux can­tons. Les aligne­ments doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’ex­écu­tion fi­nale prévis­ible de ces travaux et tenir compte des ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Ils peuvent être délim­ités dans le sens ver­tic­al.

² Les aligne­ments sont déter­minés sur la base de plans qui in­diquent avec une pré­cision suf­f­is­ante, mais au moins à l’échelle des par­celles, l’em­place­ment d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires ac­tuelles ou plani­fiées.¹⁴⁶

³ Les dé­cisions sur les aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec men­tion du délai de re­cours.