Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Une autor­isa­tion d’ex­ploiter de l’OFT est né­ces­saire pour les in­stall­a­tions fer­rovi­aires ay­ant été modi­fiées sig­ni­fic­at­ive­ment.

² Une autor­isa­tion d’ex­ploiter est né­ces­saire pour les in­stall­a­tions fer­rovi­aires nou­velles, réamén­agées ou ren­ou­velées, si l’OFT l’ex­ige.

³ L’OFT oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter lor­sque l’en­tre­prise re­quérante a fourni le dossier de sé­cur­ité et que l’in­stall­a­tion fer­rovi­aire ré­pond aux pre­scrip­tions déter­min­antes.

⁴ Il peut procéder à des véri­fic­a­tions sup­plé­mentaires. À cet ef­fet, l’en­tre­prise re­quérante met gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion le per­son­nel et le matéri­el dont il a be­soin ain­si que les doc­u­ments re­quis; elle lui fournit aus­si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.