Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ La preuve qu’un sous-sys­tème ou un con­stitu­ant d’in­teropér­ab­il­ité ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles doit être fournie au moy­en:

a.

d’une déclar­a­tion de con­trôle ou d’une déclar­a­tion de con­form­ité ou d’aptitude à l’em­ploi délivrée par le fab­ric­ant ou son man­dataire, et

b.

d’une at­test­a­tion de con­form­ité délivrée par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité ou par un or­gan­isme désigné.¹⁸⁶

² Les ser­vices d’évalu­ation de la con­form­ité doivent:

a.

soit être ac­crédités en Suisse et dis­poser d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile;

b.¹⁸⁷

soit être nom­més par un État membre de l’UE.

³ Les at­test­a­tions de con­form­ité ét­ablies par des ser­vices d’évalu­ation de la con­form­ité étrangers sont re­con­nues lor­squ’un ac­cord de droit in­ter­na­tion­al le pré­voit.