Loi fédérale
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Art. 32a
1 Les gestionnaires d’infrastructure participent aux frais occasionnés par la mise à disposition des services d’intervention dans la mesure où ceux-ci fournissent des prestations en vue de l’intervention sur les installations ferroviaires. 2 Ils concluent des conventions sur les prestations et la prise en charge des frais avec les cantons concernés. 3 Le DETEC fixe notamment les prestations que peut comprendre la préparation des missions des services d’intervention et le mode de calcul des frais de mise à disposition. |