Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Lor­sque des in­fra­struc­tures de plusieurs en­tre­prises fer­rovi­aires ont le même écarte­ment et les mêmes normes tech­niques et qu’elles se ren­contrent, les en­tre­prises désignent qui con­stru­it et ex­ploite le nœud fer­rovi­aire.

² La lim­ite de pro­priété et d’ex­ploit­a­tion entre les in­fra­struc­tures des deux en­tre­prises se situe en règle générale en de­hors du nœud fer­rovi­aire pro­prement dit. Les en­tre­prises con­cernées la pla­cent de man­ière qu’il soit pos­sible de délim­iter claire­ment les re­sponsab­il­ités.

³ La con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion du nœud fer­rovi­aire ne doivent pas désav­ant­ager le trafic en proven­ance ou à des­tin­a­tion de l’in­fra­struc­ture ad­ja­cente par rap­port au trafic en proven­ance ou à des­tin­a­tion de l’in­fra­struc­ture propre.

⁴ Les en­tre­prises rédi­gent une con­ven­tion sur les presta­tions ré­ciproques pour l’ex­ploit­a­tion du nœud fer­rovi­aire et des tronçons ad­ja­cents.