Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ La Rail­Com statue sur les lit­iges con­cernant:

a.

l’oc­troi de l’ac­cès au réseau;

b.

les con­ven­tions d’ac­cès au réseau;

c.

le cal­cul du prix du sil­lon;

d.

l’ac­cès aux in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment du trans­port com­biné et aux voies de rac­cor­de­ment cofin­ancées par la Con­fédéra­tion;

e.

l’ex­écu­tion de tâches sys­témiques;

f.

le droit de par­ti­cip­a­tion visé à l’art. 37a.

² Elle sur­veille:

a.

l’ap­plic­a­tion des règles de pri­or­ité en cas nor­mal et en cas de panne;

b.

l’ap­plic­a­tion non dis­crim­in­atoire des pro­ces­sus de con­duite de l’ex­ploit­a­tion;

c.

l’at­tri­bu­tion non dis­crim­in­atoire des sil­lons;

d.

l’ac­cès non dis­crim­in­atoire à l’in­fra­struc­ture visée à l’art. 62, al. 1; les com­pétences de la com­mis­sion de la con­cur­rence en matière de lit­iges entre en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire sont réser­vées;

e.

l’ex­écu­tion non dis­crim­in­atoire des tâches sys­témiques, à moins que l’OFT ex­erce cette sur­veil­lance dans le cadre du man­dat.

³ Elle ob­serve l’évolu­tion du marché fer­rovi­aire dans l’op­tique d’un traite­ment non dis­crim­in­atoire de tous les par­ti­cipants et d’une évolu­tion saine de la con­cur­rence.

⁴ Elle peut lan­cer d’of­fice des en­quêtes.

⁵ Elle co­or­donne ses activ­ités avec les régu­lateurs étrangers. Elle peut échanger avec eux les in­form­a­tions et les don­nées re­quises.

⁶ La loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels²³² n’est pas ap­plic­able au do­maine de l’ac­cès au réseau.