Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Quiconque veut con­stru­ire et ex­ploiter une in­fra­struc­ture fer­rovi­aire doit dis­poser d’une con­ces­sion d’in­fra­struc­ture (con­ces­sion).¹⁹

² L’en­tre­prise fer­rovi­aire con­ces­sion­naire a l’autor­isa­tion et l’ob­lig­a­tion de con­stru­ire et d’ex­ploiter l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire con­formé­ment à la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire et à la con­ces­sion.

³ L’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture com­prend l’amén­age­ment et l’en­tre­tien des in­stall­a­tions ain­si que la ges­tion des sys­tèmes d’al­i­ment­a­tion en cour­ant de trac­tion, de sé­cur­ité et de régu­la­tion du trafic.

⁴ Un agré­ment de sé­cur­ité est en outre né­ces­saire pour ex­ploiter l’in­fra­struc­ture. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions pour les en­tre­prises qui opèrent sur le plan ré­gion­al.²⁰

⁵ Une con­ces­sion d’in­fra­struc­ture au sens de la présente loi n’est pas con­sidérée comme un marché pub­lic au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics²¹.²²