Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire peuvent être sou­mises à un al­cootest.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée donne des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice et que ceux-ci ne s’ex­pli­quent pas ou seule­ment parti­elle­ment par l’in­flu­ence de l’al­cool, elle peut être sou­mise à d’autres tests préal­ables, not­am­ment à des ana­lyses d’ur­ine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.³⁰⁹

³ Il y a lieu d’or­don­ner une prise de sang dans les cas suivants:

a.³¹⁰

des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice sont ap­par­ents;

b.

la per­sonne re­fuse de se sou­mettre à l’al­cootest, s’y sous­trait ou le fait échouer.

⁴ Lor­sque des rais­ons ma­jeures l’im­posent, la prise de sang peut être ef­fec­tuée contre la volonté de la per­sonne soupçon­née d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice. D’autres moy­ens de preuves sont réser­vés.³¹¹